Recherche d'amendements

I. – Supprimer l'alinéa 48. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

I. – Substituer à l'alinéa 48 les six suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « dont la dépense a été effectivement supportée lors de l'année 2018 » ». «- Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « – à hauteur de 100 % du montant supporté pour la déter...

I. – Substituer à l'alinéa 48 les trois alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi modifié : « - Au 1° du 1, les mots : « ne sont déductibles » sont remplacés par les mots : « dont le règlement effectif intervient au cours d'une année ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année suivante ». » « -Le 2° e...

I. – Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au 1° du 1, la référence : « aquater » est supprimée. » «ab) Au premier alinéa du 2° du même 1, après la référence : « a », est insérée la référence : « , a quater ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 2, le taux : « 50 % » est rempla...

I. – Après l'alinéa 49, insérer les sept alinéas suivants : « c) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2°bis Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et portant spécifiquement sur des biens immobiliers classés monuments historiques, inscrits à l'inven...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le L est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le L ...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au début du premier alinéa du L, sont insérés les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, ». Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 1 du L, les mots : « sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés. Exposé sommaire : Le L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finan...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin de la première phrase du 1 du L, les mots : « ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 57.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le deuxième alinéa du 1 du L est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des ...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le quatrième alinéa du 1 du L est supprimé. » Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fi...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : 3°bis Le quatrième alinéa du 1 du L est complété par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ». Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contri...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le cinquième alinéa du 1 du L est supprimé. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionné...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2 du L, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2 du L, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2020 dans les conditions mentionnées au 3 du E, » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « contiguë » les mots : « économique exclusive ». Exposé sommaire : L'ordonnance n°2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française précise en son article 10 que la zone contiguë constitue « L'espac...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 9, insérer les mots : « Lorsqu'elle est disponible, ». Exposé sommaire : Si l'étude d'impact (telle que définie par le code de l'environnement) doit contenir une analyse des incidences notables du projet concerné sur le patrimoine culturel, le contenu à donner à cette analyse est cependant bien moin...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La prescription par l'État d'une évaluation archéologique ayant pour but l'évitement des biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :