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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : « 1° À la fin des 1, 2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ; « 2° Au 3, les mots : « Le 1°, lea...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Gbis. – L'article 1753bis C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute utilisation par l'employeur des informations personnelles recueillies dans le cadre de la procédure de retenue de l'impôt sur le revenu à la source qui porterait atteinte aux principes mentionnés à l'article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévenir les dérives qui ont eu cours à l'époque où les « clubs de jeux » n'étaient encore que des « cercles de jeux » exploités sous la forme associative. Les débats sur la loi relative au statut de Paris ont montré que les élus parisiens sont majoritairement oppos...

I. – Après le neuvième alinéa du VII de l'article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, la compensation des pertes de recettes du premier alinéa du...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lej de l'article 279 est abrogé ; 2° L'article 281nonies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du 9° du II de l'article 150 U et au I de l'article 238octies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – À la fin des II et III de l'article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». I...

I. – Après le tableau du deuxième alinéa 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre peuvent fixer un montant plafond de la base minimum déterminé dans les conditions définies au premier alinéa du prése...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – Le I bis s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du ...

L'article 226‑21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf intention de nuire, la peine encourue dans le cadre de l'article 1753bis C du code général des impôts est réduite à 10 000 euros. » Exposé sommaire : Le dispositif de la retenue à la source fera à compter du 1er janvier 2019 des employeurs les tiers collecteurs, ...

I. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Après le 6 du B du I, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente ». » « AB. Après le 2 du G du même I, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L'article 1759‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues par cet article, à l'exception du 4, s'appliquent à compter du 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le dispositif de la retenue à la source fera à compter du 1er janvier 2019 des employeurs les ...

I. – Substituer à l'alinéa 48 les six suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « dont la dépense a été effectivement supportée lors de l'année 2018 » ». «- Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « – à hauteur de 100 % du montant supporté pour la déter...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l...

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont réduits de moitié pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de créer une taxe sur l'exploration des hydrocarbures affectée aux départements concernés par les travaux d'exploration. Cette création de taxe est une double peine pour les industriels du secteur dans la mesure où l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à mettre fin à la prod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' article 23 a pour objet de modifier les taux des redevances départementale et communale (RDCM) applicables aux productions d'hydrocarbures. Les justifications apportées dans l'exposé des motifs de la mesure proposée par le Gouvernement sont infondées et n'ont pour objet que de pénaliser les product...

I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44septies, 44octies, 44terdecies, 44quaterdecies ou 44quindecies, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfai...

Le II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de ce fonds inférieure à 80 % des montants perçus l'année précédente. Cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de ces Jeux Olympiques va se révéler coûteuse, alors même que cet argent pourrait être mieux investi dans le développement d'un sport réellement populaire et émancipateur. Mais faut-il rappeler que la suppression des emplois aidés c'est principalement la disparition de 26 000 éducateurs ...