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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. En effet, il affaiblit la possibilité de lutte contre la fraude fiscale en facilitant l'accès au régime dérogatoire de l'imposition sur les plus-values effectuées en cas de fusion. Ce régime dérogatoire dispose que les plus-values nettes et les profits ...

A la fin de l'alinéa 45, substituer au montant : « 10 000 € », les mots : « 50 000 € et la remise en cause de l'accession au régime spécial prévu à l'article 210 A. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'alourdir l'amende forfaitaire en cas d'absence de déclaration auprès de l'administration fiscale de la part des sociétés franç...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « principalement ». Exposé sommaire : L'article 123 bis du Code Général des Impôts propose une méthode d'imposition des capitaux mobiliers possédés par des résidents français qui transitent par des personnes morales à caractère financières (sociétés écrans) situées dans des États non coopératifs. Lorsqu'une p...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 10 € » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 € » le montant : « 20 € » ; III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au montant : « 30 € » le montant : « 60 € ». Exposé sommaire : Nous ne sommes pas favorables à l'exploration des hydr...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Les recettes de cette taxe sont affectées à l'Agence française pour la biodiversité. » Exposé sommaire : Nous nous opposons à l'exploitation des hydrocarbures, alors que 15 000 scientifiques alertent sur la dégradation des paramètres de la biodiversité et l'accélération des bouleversement...

À l'alinéa 12, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 2 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'alourdir les sanctions relatives au manquement à l'obligation déclarative par titulaire de compte omis par les institutions financières. Si ce dispositif est intéressant en ce qu'il renforce la lutte contre la frau...

I. – Les articles 1741 A du code général des impôts et L. 228 du livre des procédures fiscales sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au ministère de l'économie e...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. –Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages f...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes satisfaisant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II sur le territoire duquel est localisée ou a été localisée une mine d'exploitation d'un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 197 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, le crédit d'imp...

I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase dug est ainsi rédigée : « En cas de non respect des conditions prévues aua ou aub, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 31. En effet, ce dernier prévoit de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territorial...

Le Gouvernement remet, au 30 juin 2018, un rapport au Parlement sur l'exportation des produits français à des particuliers résidant dans d'autres pays de l'Union européenne et la simplification administrative et fiscale à mettre en place pour la faciliter. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, lorsqu'un étranger veut acheter, de son pays, un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Chaque année avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du présent dispositif dans le bassin urbain à dynamiser portant notamment sur la création et l'implantation d'entreprises et le niveau de l'emploi. Cette évaluation est notamm...

I. – Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333‑54, les deux occurrences du taux : « 83,5 % » sont remplacées par le taux : « 82 % » ; « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 2333‑56 est complété par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « tribunaux », insérer les mots : « des affaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les installations ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. III. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa du 1° du 2 est ainsi rédigé : « 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle con...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa du 1° du 2 est ainsi rédigé : « 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est regroupée au sein d...