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À l'alinéa 18, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa » , et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « E. Au III du même article, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots « à l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

Dans les dix-huit mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du développement de la filière forêt-bois en faveur de la transition écologique qui prévoirait notamment l'affectation d'une partie de la contribution climat énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois. Exposé sommai...

I. – À l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « aux 2° à 9° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et à l'article 1822, », les mots : « , à l'article 1822 et à l'intitulé du II de la section I du chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier, ». Exposé sommaire : Àmendement rédactionnel.

Au second alinéa de l'alinéa 35, substituer au mot : « prévu » le mot : « institué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et par an, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « de la surface du permis » insérer le mot : « comprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « IV » ; la référence : « V ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « article 1590 » la référence : « article 1591 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et par an, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « permis », insérer le mot : « comprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article 267bis, les mots : «a du » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « Les I et II entrent », les mots : « Le I entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I est applicable aux aides versées à compter de l'année scolaire 2017‑2018. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement vise à préciser que les modifications portées par le présent article s'appliquent aux aides versées à compter de l'année scolaire 2017‑...

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. – La perte de recett...

À l'alinéa 20, après la référence : « c », supprimer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 154 les quatre alinéas suivants : « Le II de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentio...