Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 98 (Tombe)
(1 amendement identique : 231 )
Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, Mme Ramassamy, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – À la première phrase du 9° du II de l'article 150 U et au I de l'article 238octies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
II. – À la fin des II et III de l'article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre la date d'exonération de la cession d'un droit de surélévation des plus-values immobilières au 31/12/2017 afin d'accompagner l'effort de production de logements en zone tendue souhaité par le Président de la République.
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