Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 142 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Riotton, M. Roseren, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Sempastous.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 225, insérer l'alinéa suivant:
« 10° Éducateur sportif enregistré au répertoire national des certifications professionnelles »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la réforme du Régime Social des Indépendants dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 des mesures sont prévues pour permettre le rattachement à la CIPAV de certaines professions.
Plusieurs professions ont été ajoutées en première lecture à cette liste. Cet amendement a pour objet d'élargir le dispositif aux éducateurs sportifs qui sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles. Il s'agit ici d'assurer le même traitement entre des professions réglementées, et d'éviter des situations dans lesquelles les professionnels exerçant des activités saisonnières seraient rattachés à la CIPAV en exerçant la profession de moniteur de ski l'hiver, et ne le seraient plus en étant moniteur d'escalade ou de vol libre l'été.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.