Amendement N° 1719 (Rejeté)

La modification telle que proposée par l’article 19 conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau entre les différents usages. Or la gestion équilibrée de la ressource en eau consiste à concilier les intérêts liés à sa protection en tant que milieu naturel et les intérêts liés à sa valeur économique. Cette gestion implique que soient pris en compte toutes les composantes du milieu aquatique et de l’eau conformément à la Directive cadre sur l’eau, sans privilégier une composante par rapport à une autre, et toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux, sans hiérarchie entre les usages.

En modifiant l’article L. 210-1 et en donnant une prépondérance aux enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités de certains écosystèmes qu’ils soient des écosystèmes aquatiques, des zones humides, des écosystèmes marins, l’équilibre actuel entre les usages est rompu. L’ensemble des activités qui inter-agissent avec les ressources en eau, telles que l’alimentation en eau potable, la production alimentaire, la production d’électricité, le transport fluvial ou encore l’urbanisation sont en position secondaire, et risquent de ne pouvoir se poursuivre dans les territoires.

En outre, cette complexification des enjeux et des usages risque d’apporter encore de la complexification à une réglementation qui l’est déjà. Alors même que de nombreuses dynamiques, construites dans les territoires en concertation et visant une gestion équilibrée de l’eau, sont bloquées net par des décisions de justice.

Aussi, cet amendement vise à renvoyer dans l’article L. 211-1, qui précise le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau avec des considérations techniques, les principaux attendus de l’article 19.
Il permet en outre de conserver à l’article L. 210-1, premier article du code de l’environnement relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins, sa concision avec l’affirmation du principe que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Il maintient que la préservation et la gestion durable des zones humides sont d’ores et déjà d’intérêt général en ne modifiant pas l’article L. 211-1-1. Il renvoie enfin l’énumération proposée vers un article plus technique, à savoir le L. 211-1.