Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1122 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 264 902 1337 1719 1752 2243 2348 2372 2595 3619 4716 5129 5267 5297 5481 5738 5956 6014 6350 7137 )
Publié le 23 mars 2021 par : M. Perrot, M. Sempastous, Mme Charvier, M. Pellois, M. Lejeune, M. Vignal, Mme Sylla, Mme Riotton.
Texte de loi N° 3995
Article 19 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ; ». »
Exposé sommaire :
La modification telle que proposée par l’article 19 conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau entre les différents usages.
Or la gestion équilibrée de la ressource en eau consiste à concilier les intérêts liés à sa protection en tant que milieu naturel et les intérêts liés à sa valeur économique. Cette gestion implique que soient pris en compte toutes les composantes du milieu aquatique et de l’eau conformément à la Directive cadre sur l’eau, sans privilégier une composante par rapport à une autre, et toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux, sans hiérarchie entre les usages.
En modifiant l’article L. 210-1 et en donnant une prépondérance aux enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités de certains écosystèmes qu’ils soient des écosystèmes aquatiques, des zones humides, des écosystèmes marins, l’équilibre actuel entre les usages est rompu.
L’ensemble des activités qui inter-agissent avec les ressources en eau, telles que l’alimentation en eau potable, la production alimentaire, la production d’électricité, le transport fluvial ou encore l’urbanisation sont en position secondaire, et risquent de ne pouvoir se poursuivre dans les territoires.
En outre, cette complexification des enjeux et des usages risque d’apporter encore de la complexification à une réglementation qui l’est déjà. Alors même que de nombreuses dynamiques, construites dans les territoires en concertation et visant une gestion équilibrée de l’eau, sont bloquées net par des décisions de justice.
Aussi, l’amendement de réécriture complète vise-t-il à renvoyer dans l’article L. 211-1, qui précise le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau avec des considérations techniques, les principaux attendus de l’article 19.
Il permet en outre de conserver à l’article L. 210-1, premier article du code de l’environnement relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins, sa concision avec l’affirmation du principe que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ».
Il maintient que la préservation et la gestion durable des zones humides sont d’ores et déjà d’intérêt général en ne modifiant pas l’article L. 211-1-1.
Il renvoie l’énumération proposée vers un article plus technique, à savoir le L. 211-1.
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