Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2198 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Descoeur, M. Vialay.
Texte de loi N° 3995
Article 27 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules de collection. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les véhicules de collection des mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI. En effet, il est primordial de préserver et de laisser la possibilité à ces véhicules de circuler sur l'ensemble du territoire. Les propriétaires de ces véhicules réalisent peu de kilomètres et entretiennent au mieux ces véhicules d'exception. De plus, ils ont une part importante dans notre patrimoine.
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