Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3395 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du même code.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, dans la continuité de l'article 13 prévoyant de faciliter la réparation de vélos, à appliquer une « TVA circulaire » (une TVA réduite à 5,5 %) aux services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique.
Dans le cadre des débats sur la loi de finances pour 2021, alors que l’Assemblée nationale avait adopté un amendement de réduction de la TVA pour les services de réparation de vélos, le Gouvernement avait obtenu un nouveau vote supprimant cette disposition du texte.
Il convient donc, à travers cet amendement, de proposer une nouvelle fois cette mesure qui fait l'objet d'un large consensus au sein de notre assemblée.
Pour les entreprises, cette réduction du taux de TVA permettrait de booster l’offre et de créer de l’emploi pour répondre à la nouvelle demande en la matière.
Pour les clients, cette mesure pourrait conduire à une réduction des prix ou, a minima, à améliorer le service rendu (grâce aux nouvelles marges de manœuvre financières dont disposeraient les services de réparation). Dans tous les cas, cette mesure permettrait de favoriser l'utilisation du vélo.
Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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