Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3435 (Rejeté)
(1 amendement identique : 56 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « soit par le préfet soit par le maire au nom de la commune » ;
« b) La deuxième phrase est supprimée ;
« c) Au début de la troisième phrase, les mots : « Dans ce dernier cas » sont supprimés.
« 2° L’article L. 581‑26 est ainsi modifié :
« a) La quatrième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par le maire » ;
« b) À la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « préfet », sont ajoutés les mots : « ou du maire ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit de conserver la situation actuelle de compétence partagée entre le maire et le préfet en matière de police de l’affichage.
Elles empêcheraient les citoyens de se tourner vers le préfet en cas de carence du maire. Elles aboutiraient à des inégalités territoriales fortes entre les communes dont le maire souhaite faire respecter le code de l’environnement et le règlement local de publicité, et des communes dont le maire n’a pas la volonté ou les moyens de le faire.
Enfin, cette modification obligerait à multiplier les procédures dans le cas où il serait envisagé de mettre en conformité les publicités se trouvant sur une voie traversant plusieurs communes. Si par exemple des associations souhaitent contester l’installation de telles publicités, la décentralisation proposée par cet article impliquerait d’envoyer des lettres à chaque commune, de faire le suivi et d’éventuellement intenter des recours engageant la responsabilité de chaque commune refusant d’agir. Cette disposition apparaît ainsi comme extrêmement dissuasive, et donc en totale contradiction avec l’esprit des recommandations de la Convention Citoyenne.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’inspire d’une proposition de Résistance à l’Agression publicitaire (RAP).
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