Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3492 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 16 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur »
les mots :
« Cette consultation prend en compte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer les dispositions de l’article 16 prévoyant une simple information du comité social et économique (CSE) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise par une obligation de prise en compte, lors des consultations du CSE, de ces enjeux environnementaux.
Alors que la procédure de consultation du CSE prévoit la possibilité d’un véritable dialogue, à travers notamment le droit du comité de faire des propositions alternatives auxquelles le conseil d’administration ou de surveillance a l’obligation de répondre de manière argumentée, une simple information sur les questions environnementales revient à reléguer le CSE à un rôle de spectateur sur ces questions.
Or, les entreprises et leurs salariés sont des parties prenantes essentielles dans le cadre de la transition écologique. Leur participation active à l’effort collectif que représente cette transition est une condition sine qua non de sa réussite. Cette participation passera notamment par un dialogue social renforcé, intégrant des questions liées à l’impact environnemental de l’activité économique, à l’anticipation des besoins de formation et à la co-construction de nouvelles formes de protection sociale.
C’est pourquoi il convient de renforcer le rôle joué par le CSE, en rendant obligatoire une prise en compte des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans le cadre de la procédure de consultation de ce comité.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT.
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