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I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ; « b)<...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du devoir de vigilance, tel que défini par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en matière d’économie circulaire et de respec...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la compensation du projet d’exploitation commerciale par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ne soit pas optionnelle mais obligatoire pour obtenir une dérogation.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables » les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière da...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En applicatio...

Après l’article L. 211‑3‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑4. – Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie mettent en place, conjointement avec les gestionnaires de réseau, un portail unique d’accès permettant le suivi de projets portant sur des opérations d’autoconsommat...

 « Titre VII « Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique « Art... « I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur la possibilité de pérenniser l’exercice de convention citoyenne pour le climat en abordant les points suivants : « 1° La porté...

L’État établit, au plus tard le 1^er janvier 2022, en concertation avec les collectivités territoriales, une feuille de route relative au développement de projets d’énergies renouvelables portés par les collectivités territoriales, tenant compte du niveau d’investissement local en la matière. Exposé sommaire : Cet amendement du Grou...

À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, par cohérence avec les amendements prévoyant le desserrement du calendrier pour la prise en compte par les documents de planification régionale de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre propose de plafonner le loyer des logements dont la performance énergétique est en classe F ou G en dessous des prix du marché lors d’une nouvelle location. Les loge...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts », les mots : « européennes susceptibles d’être mises en place ». Exposé sommaire : L’art...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La compensation des émissions de gaz à effet de serre privilégie une analyse de l’ensemble du cycle de vie de l’ensemble des aménagements réalisés dans le cadre de la création, de l’augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers, du fret d’un aérodrome ouvert à la circulation aé...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les acteurs privés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles », le mot : « ils ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’expérimentation d’un choix quotidien d’un plat végétarien en restauration collective soit également ouve...

I. – Pour faire face à l’urgence sociale et écologique provoquée par l’épidémie de covid‑19 et le dérèglement climatique, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑ci. Le chèque alimentaire co...

Afin de limiter les importations de viande bovine consommée sur le territoire national et les émissions de gaz à effet de serre qui leur sont liées, le Gouvernement présente au Parlement des mesures d’accompagnement et de soutien à l’engraissement des jeunes bovins à partir des prairies ou de protéines végétales cultivées en France dans le cadr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce présent amendement vis à supprimer cet article afin de mieux rendre compte de la volonté du gouvernement. Autant de mesures dilatoires, de conditions et de renvoi à l'échelon européen ne peut traduire qu'une absence de volonté politique pour porter cette proposition de la Convention citoyenne pour ...

I. - Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies-1 ainsi rédigé : «  Art. 285 octies-1. – 1. À compter du 1^er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code de l’urbanisme ...

Un moratoire sur l'exploitation minière industrielle est instauré en Guyane. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper immédiatement l'exploitation minière industrielle en Guyane. Par sa mesure PT8.6, la Convention Citoyenne demande un moratoire sur l'exploitation industrielle minière en Guyane. Votre article est un terrible pied de ne...

Il est institué un indicateur du suivi des évolutions sur l'emploi des terres artificialisées, chargé de calculer le solde de la création d'emploi par hectare de terre artificialisé. L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé d'élaborer l'indicateur, et d'en mesurer ses évolutions dans un délai de 2 ans suivant ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑5‑1 – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimum, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques envi...