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Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant, notamment, les sites à potentiel d’autoc...

I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la taxe de solidarité sur les billets d’avion, mise en place par l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, fait l’objet d’une augmentation détaillée au présent II, qui entre en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard....

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur fi...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet affichage concerne tous les produits alimentaires. » Exposé sommaire : L’alimentation est l’un des besoins primaires. Afin que cette mesure soit la plus efficiente possible, il convient que tous les biens dits alimentaires bénéficient de cet affichage.

À l’alinéa 32, substituer aux deux occurrences du chiffre : « trois » le chiffre : « six ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi en date du 4 février 2021, le Conseil d’État souligne la complexité de la mise en application des dispositions tendant à réduire l’artificialisation des sols : « Le Conseil d’État relève, toutefo...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine », les mots : d’un fonds d’investissement pour la décarbonation du transport aérien et de l’industrie aéronautique ». Exposé sommaire : L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une ob...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « compétences », insérer les mots : « théoriques et techniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de l’éducation à l’environnement et au développement durable afin de s’assurer qu’il intègre bien l’apprentissage de compétences techniques. En effet, ces compétenc...

Après le mot : « expérimental », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et pour une durée de deux ans, les collectivités territoriales ont l’obligation de proposer quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien, dès lors que le service de restauration concerné propose plusi...

I.- Au début de cet article, avant les mots : « L’action », insérer les mots : « I. – Après consultation de l’ensemble des représentants des grandes et moyennes surfaces, ». II. – À cet article, substituer au taux : « 20 % » les mots : « un pourcentage de référence ». III. – En conséquence, au même article, substituer aux mots : « soie...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots ; « , à la santé environnementale » II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot : « environnementaux, », insérer le mot : « sanitaires, ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « climatique »...

I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots : « du code minier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots : « du code minier », les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision et rédactionnel.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène co...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives ». Exposé sommaire : L’article 55 du présent projet de loi vise à lutter contre l’artificialisation de sols en adaptant les règles d’urbanisme. Il prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution,...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et de gaz » ; 2° Après le mot : « électriques » sont insérés les mots « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) ». II. – Le chapitre 3 du titre IV du livre IV...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce décret est pris au plus tard six mois après la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » Exposé sommaire : L’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles devrait intervenir selon ce...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de vingt-quatre mois » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : L’article 32 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre aux régions d’instituer une contribution dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routière...

L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année. Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement vise, d’une part, à garantir la qualité et la conformité des équipements de chauffage au bois, e...

I. – Au 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un g) ainsi rédigé : « g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...