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Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’alinéa qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier. En effet, cet alinéa introduit une dérogation large et mal cadrée, au principe déjà flou de zé...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir l'objectif initial d'interdiction de la location des passoires thermiques fixé dans le texte à 2028 vers une nouvelle échéance en 2025. Il est dorénavant indispensable d’émettre des signaux clairs et ambitieux pour lancer la st...

À l’alinéa 1, après le mot : « route » supprimer les mots : « à titre expérimental, pendant trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Après le le III, est inséré un III bis rédigé : « III bis.- À partir du 1^er janvier 2025, la consigne pour réemploi des emballages est déployée sur le territoire français selon la trajectoire définie par l’Observatoi...

I. À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au mot : « modification » le mot : « révision » ; II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article » les mots : « révisé selon la procédure décrite au 5° du IV du présent article ». III. En ...

À l’alinéa 5, après les mots : « à fiscalité propre » insérer les mots : « et, au sein de la métropole du Grand Paris, à l’échelle de chaque établissement public territorial, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de l’organisation territoriales de la Métropole du Gran...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique a...

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales « Art L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les domma...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ». Exposé sommaire : Le transport de marchandises pèse lourd dans nos émissions de CO2 et le transport routier y prend une large part. Néanmoins, penser la décarbonation des transports uniquement par la réduction de...

À la quatrième phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la valorisation des combustibles solides de récupération (CSR) pour la p...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponi...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés. » Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie à...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une auto...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et des mesures tarifaires adaptées dans les transports en commun. » Exposé sommaire : Les mesures de restriction de la circulation de certaines catégories de véhicules automobiles dans les zones à faibles émissions peuvent être génératrices de discriminations sociales. Les véhicules présentant les meille...

Pour remédier au retard des parcs naturels régionaux dans la réalisation de la procédure de révision de leur charte, résultant de l’impact des mesures mises en place en 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnem...

À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de promulgation de la loi n° » les mots : « d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de...

I. – À l’alinéa 1, après les mots : « engrais azotés minéraux », insérer les mots : « différentiés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations ». Exposé sommaire : Une taxation franco-française des engr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique. Les sujets traités nécessitent une concertation avec les collectivités locales concernées et les parlementaires eu égard aux modifications importantes proposées. Ces modifica...

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « Art. L. 173‑1‑2. – Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance croissante, en fonction de leur niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie d...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...