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Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est rétabli un article L. 6321‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6321‑3. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins trois cents salari...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le 5° alinéa, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Les mesures destinées à mesurer et maîtriser les impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise. » ; ». Exposé sommaire : Le pilotage environnement...

L’article L. 611‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la numérotation : « I. – » ; 2° Cet article est complété par II ainsi rédigé : « II. – Au 1^er Janvier 2021, le Ministre en charge de l’agroalimentaire veillera à développer pour l’ensemble du territoire métropo...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La mission d’accompagnement comprend une sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière de sobriété énergétique et de bonne utilisation des appareils de chauffage. » Exposé sommaire : L'article 43 ayant pour objet de clarifier l’organisation du service public de la performance énerg...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont au moins 10 % en protection forte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection de la biodiversité au sein du territoire nationale en prévoyant qu'au moins 10% du territoire soit couvert en protection forte.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le 2° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La formation de la fonction publique territoriale en matière de santé environnementale avec le concours de l’Institut national des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue au deuxième alinéa les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française commercialisés sous signe de qualité et visés au I de l’article L. 230- 5‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur avant le 1^er juillet...

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, acti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. Préalablement à l’entrée en application des dispositions du présent article dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, et afin de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés, une étude d’impact et de faisabilité es...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en autorisant les dérogations à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral exclusivement pour les projets de relocalisation ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « spécifique, », supprimer le mot : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’application de l’article 12 risque de porter préjudice à la sécurité des travailleurs de la filière vin ainsi qu’à celles des consommateurs. Le processus même de récupération des bouteilles consignées, de lavage et de réemploi suppose des chocs qui peuvent amener des casses de bouteilles qui sont au...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d’abord, elle implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de ce se...