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À l’alinéa 35, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « quarante-deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’adapter à la réalité juridique et politique le délai que le projet de loi donne aux Régions pour intégrer les objectifs de la ZAN dans leurs SRADDET. Après consultation d’un nombre important de praticiens et...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : : « 3° bis L’article L. 151‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent notamment les actions et opérations nécessaires pour permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification. Afin d’autoriser les propriétair...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les peines prévues aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 du code de l’environnement sont des solutions de dernier recours envers ceux ayant refusé de changer leur mode de production malgré un accompagnement financier, humain et technique de l’État, et ayant agi délibérément en connaissance pleine et e...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, ne doit pas entraîner de modifications ou d’extensions des réseaux existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau régime de contrat de bail ré...

Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme ...

Après l’article L. 2112‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112-1-1. – Les pouvoirs adjudicateurs bénéficient d’une formation aux grands enjeux de développement durable et aux outils juridiques à leur disposition pour les poursuivre. » Exposé sommaire : Cet amendement du Gr...

I. – Le VIII de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les délais, qui ne peuvent excéder un mois, pour que le tiers demandeur ou le préfet recueille l’accord ou l’avis du dernier exploitant, du propriétaire du terrain, du maire ou du président de l’établissement public de coopératio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Il est à craindre une disparité des assiettes et des taux des taxes régionales ainsi que des systèmes technologiques de perception. Enfin, doit se poser la question de la répercussion de cette taxe pour le...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux, incluant la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, et précisent la méthode avec laquelle ils seront évalués. » ; ». Exposé sommaire : Cette proposition...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il dispose également d’un diagnostic de performance air intérieur réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126‑36. » II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « 6° (nouveau) La section 5 du chapitre VI du titre II du livre I^er d...

Au I de l’article L. 446‑5 du code de l’énergie sont supprimés les mots : « Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des ...

Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ». Exposé sommaire : À partir du moment où l’article 1^er de ce projet de loi instit...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III (nouveau) . – À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans les territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution peuvent demander à déroge...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La présence dans les rayons promotionnels de grandes et moyennes surfaces de produits dont l’affichage démontre un impact négatif sur l’environnement est interdite. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il semblerait en effet illogique de continuer à mettre en avant ou de f...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones humides forment des milieux diversifiés qui sont caractérisés soit par un sol hydromorphe, soit par une végétation hygrophile, tels que notamment, les marais, les mares, les mangroves, les tourbières, les forêts alluviales, les ri...

L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés. » Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durables » afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou part...

Afin de développer les alternatives à la voiture individuelle, l’État met en œuvre, jusqu’en 2037, un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantit le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un moratoire s...

À l’alinéa 3, après les mots : « par décret », insérer les mots : « en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité ». Exposé sommaire : Il est ici proposé de préciser que le décret définissant la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage pour chaque catégorie de biens et services concernés par cet ar...

À l’alinéa 2, 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ; 2° À la seconde phrase : a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du c...