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I. – Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention peut notamment prévoir que la taxe mentionnée à l'article 1530 du code général des impôts est exclue de l'exonération de la taxe d'habitation. Les ressources de la collectivité qui se désengage sont affectées vers les établissements publics de coopération intercommunale...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet d'adapter le transfert de la compétence GEMAPI à la réalité vécue...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation au présent alinéa, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ne peut pas être engagée, lorsque l'absence d'aménagemen...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : La mise en œuvre du transfert de manière obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » prév...

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article 1530bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530ter ainsi rédigé : «Art. 1530 ter. – Les d...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « l'échelle d'action adaptée au phénomène hydrographique, ». Exposé sommaire : Pour des raisons de cohérence de l'action publique dans les territoires départementaux, il est souhaitable que la compétence GEMAPI soit exercée à la bonne échelle hydrographiqu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° Après lee du 3° du II de l'article 291, il est inséré unf ainsi rédigé : «f. L'eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou cette délégation ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La délégation totale ou partielle peut être réalisée jusqu'au 31 décembre 2019 au profit d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération inte...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IVter. – Les missions définies aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l'article L. 211–7 du code de l'environnement sont d'intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à s'y impliquer et à s'organiser pour que l'ensemble des missions soie...

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport répertoriant l'ensemble des financements obtenus grâce à la mise en place de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations sur les territoires concernés et faisant apparaître les ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Toute facture d'eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales empêchent toute adhésion d'un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre syndicat mixte ouvert. Le texte adopté par la commission entend déroger à cette règle et permettre que, dans le domaine de la GEMAPI, des SMO adhè...

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article 1530bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 35 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530ter ainsi rédigé : «Art. 1530 ter. – Les d...

I. – L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires pour chaque personne physique. ...

Le III de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mission peut poursuivre son action au-delà du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prolonger, au-delà du 1er...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du troisième alinéa de l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° Après lee du 3° du II de l'article 291, il est inséré unf ainsi rédigé : «f. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement ...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, si elles n'ont pas décidé de prendre en charge elles-mêmes ...

Au Ibis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ». Exposé sommaire : La compétence GEMAPI est définie par les alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211‑7 du Code de l'Environnement. En même temps qu'il convient d'assouplir son exercice, il apparaît nécessaire de compl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :