Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IVter. – Les missions définies aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l'article L. 211–7 du code de l'environnement sont d'intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à s'y impliquer et à s'organiser pour que l'ensemble des missions soie...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « département, » insérer les mots : « et les régions ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise en son article 1er, I., à permettre aux départements de continuer d'agir en matière de GEMAPI. Une telle r...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « commune ou ». III. – En conséquence, après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : « concerné ». IV. – En co...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après le mot : « assurent » , sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation au présent alinéa, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ne peut pas être engagée, lorsque l'absence d'ouvrage men...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice des compétences d'assistance sur le domaine de la prévention des risques d'inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d'un transfert à l'établissement public territorial de bassin s'il ex...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu'elle détermine, une répartition de la taxe mentionnée à l'article 1530bis du code général des impôts entre le département et l'établissement public de coopération intercommunale qui l'a instituée ». II. – Compléter cet article par l'alinéa...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au-delà du 1er janvier 2018 », les mots : « jusqu'au 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Il est proposé de limiter au 1er janvier 2020 la prolongation des missions d'appui technique de bassin.

Après le Iter de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – Pour les actions d'intérêt de bassin, les collectivités et leurs groupements ...

Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi qu...

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Crédit d'impôt pour dépenses d'associations syndicales autorisées «Art. 200sexdecies. – I. – À compter de l'imposition des revenus de 2017, il est institué un crédit d'impôt ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le même article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au Ibis de l'article L. 211 – 7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II ...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu'elle détermine, un reversement d'une partie de la taxe mentionnée à l'article 1530bis du code général des impôts au profit du département ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collecti...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider par délibération prise avant l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , situés sur leur territoire » le mots : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Nous saluons la volonté du Groupe MODEM et du groupe majoritaire de cette proposition de loi de raison ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de laisser le temps aux établissements publics de coopération intercommunale de s'organiser, un délai de deux années est prévu pour la mise en application de la convention. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du II de l'article 1379 est abrogé ; 2° L'article 1530bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une ta...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir que le département est autorisé, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions qu'elle détermine, à se substituer à elle ou lui pour l'institution et la perception d'une partie de la taxe m...

À la première phrase, après le mot : « domaniales », insérer les mots : « ainsi que dans leszonesde montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte la gestion spécifique de la ressource en eau au sein des zones de montagne