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Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « IVbis. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'assure pas les missions mentionnées au premier alinéa du I peut décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2018, de transférer l'ensemble de ces missions ou certaines d'entre elles, en totalité...

I. – Les points publics d'eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV est ainsi modifié : « a) Le 3° du I de l'article L. 5214‑16, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territor...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information interrogeant l'adéquation entre le budget des agences de l'eau et leur participation au financement de l'atteinte des objectifs de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inond...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (« GEMAPI ») suite à l'annonce de la suppression de la taxe d'habitatio...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, si elles n'ont pas décidé de prendre en charge elles-mêmes ...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – En conséquence, il est procédé au même changement à la première phrase du dernier alinéa du II du même article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice des compétences d'assistance sur le domaine de la prévention des risques d'inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d'un transfert à l'établissement public territorial de bassin s'il ex...

Après le Iter de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – Pour les actions d'intérêt de bassin, les collectivités et leurs groupements ...

I. – Le F du II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article 1530bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 20 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530ter ainsi rédigé : « Art. 1530ter. – Les départeme...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent demander, par délibération prise avant...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMA...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le B de l'article 278-0bis, sont insérés un Bbis et un Bter ainsi rédigés : « Bbis. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ; « Bter. – Les taxes, surtaxes et red...

I. – Au deuxième alinéa du II de l'article 1530bis du code général des impôts, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : « par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres en la matière ou le département ». II. – La perte de recettes pour les col...

L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l'eau, potable ou non potable doivent être distingués : « 1° L'usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ; « 2° L'usage domes...

Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi qu...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « Gouvernement remet au Parlement » les mots : « Parlement réalise ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en particulier, les Établissements publics territoria...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier 2018 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information procédant d'un état des lieux de l'effectivité de ces missions d'appui technique, avant l'entrée en vigueur de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. II. – Ce ra...

I. – Le I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département assure l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de ...