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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée au directeur de fusionner la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. La création d’une commission médico-soignante d’établissement telle que définit dans cet article rend sa f...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La plateforme ne contient aucune donnée de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dossier médical partagé pour accueillir les données de santé des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article adopté par le Sénat vise ainsi à accélérer l’adoption des mesures réglementaires nécessaires à la mise en application de la clause de non-concurrence votée dans le cadre de la loi OTSS de 2019. En vertu de cette clause, les praticiens hospitaliers peuvent se voir interdire l’exercice ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’article L. 6114‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le directeur général...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordon...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre V du livre I^er de la sixième partie du code la santé publique est complété par un article L. 6154‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 6154‑8. – Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 616...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement de...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après concertation du directoire, » le mot : « doit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article change la composition du Directoire de l’établissement en y ajoutant de m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles, tout comme les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge de ces infecti...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Le Sénat a réécrit l’article 4 pour renforcer la place du projet territorial de santé (PTS), ce qui est évidemment souhaitable. Il a toutefois introduit deux dispositions qui ne sont pas opportunes, que cet amendement propose de supprimer. D’une part, le Sénat a souhaité préciser que le projet...

Après le mot : « ambulatoire », supprimer la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction votée à l’Assemblée nationale.

Après le mot : « désigner », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « trois personnalités qualifiées qui peuvent notamment être des représentants des usagers, des patients experts ou des étudiants. Ces personnalités participent avec voix consultative aux séances du directoire. » Exposé sommaire : Le Ségur de la Santé a montré la nécessité d...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 6152‑5‑2, il est inséré un article L. 6152‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6152‑5‑3. – La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ; « b) Les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, mise à...