Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446

Amendement N° 30 (Rejeté)

Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Sanquer, M. Demilly, Mme Auconie, M. Polutele, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Gomès, M. Vercamer, Mme Sage, M. Charles de Courson.

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« Au troisième alinéa de l'article L. 683‑2 du code de l'éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéa du VIII » »

les mots :

« Le troisième alinéa de l'article L. 683‑2 du code de l'éducation est supprimé. »

Exposé sommaire :

Il convient de mettre fin à l'exclusion de la Polynésie française du dispositif conventionnel qui permet aux élèves des Classes préparatoires aux grandes écoles de bénéficier d'une inscription à l'université et d'équivalences.

Ce régime mixte est applicable en Nouvelle-Calédonie, il serait souhaitable qu'il le soit en Polynésie française de manière égale par rapport aux autres territoires de la République.

Tel est l'objet de cet amendement.

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