Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 29 (Retiré)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’administration pénitentiaire informe sans délai le juge des mesures qu’elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 8 prévoit une première étape de remédiation du problème par l’administration pénitentiaire et si le juge constate qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, celui-ci statue alors.
Toutefois, il n’est pas précisé la manière par laquelle le juge constate qu’il a été ou non mis fin aux conditions contraires à la dignité de la personne humaine. L’amendement indique donc que ce dernier pourra le constater, dès lors que l’administration l’aura informé des mesures qu’elle a prises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.