Recherche d'amendements

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise instaure un mécanisme d'astreinte. Celui-ci est adossé au pouvoir d'injonction ...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « commencement de preuve » les mots : « faisceau d’indices ». Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, lequel substitue les termes « commencement de preuve » par « faisceau d’indices », de tenir compte des difficu...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° Soit, si la personne est en détention provisoire, il ordonne sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; ». Exposé sommaire : L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au r...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « « 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire. Cette décision est prise en connaissance de la situation familiale et sociale de l’intéressé, et de la qualité de son parcours de réinsertion. » Exposé sommaire : L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant...

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’application des dispositions de la présente loi et la cohérence de leur mise en œuvre pour garantir le respect à la dignité en détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de l’applicabilité et de l’efficacité des mesures g...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Soit, il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec un examen préalable approfondi du respect de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la défense, à la réinsertion et à la santé. » ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité pour le juge judiciaire de décider de ne pas intervenir (libération ou aménagement de peine) si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration pénitentiaire. Il s'agit d'une mesure de plus q...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement relatif à la suppression de l’étape de remédiation des conditions de détention par l’administration pénitentiaire. L’alinéa 13 prévoit que le juge peut refuser de prendre l’une des trois décisions définies par le texte si la personne détenue a re...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions générales du titre X du livre V du code de procédure pénale sont complétées par un article 803‑8 ainsi rédigé : « « Art. 803‑8. – I. – Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes ci...