Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions générales du titre X du livre V du code de procédure pénale sont complétées par un article 803‑8 ainsi rédigé : « « Art. 803‑8. – I. – Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes ci...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ». Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que le principe de transfèrement apporte effectivement une réponse aux conditions de détention indigne.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement relatif à la suppression de l’étape de remédiation des conditions de détention par l’administration pénitentiaire. L’alinéa 13 prévoit que le juge peut refuser de prendre l’une des trois décisions définies par le texte si la personne détenue a re...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité pour le juge judiciaire de décider de ne pas intervenir (libération ou aménagement de peine) si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration pénitentiaire. Il s'agit d'une mesure de plus q...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Soit, il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec un examen préalable approfondi du respect de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la défense, à la réinsertion et à la santé. » ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à créer un recours judiciaire pour les personnes s’estimant détenues dans des conditions indignes ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le titre afin de le mettre en accord avec le contenu de la PPL.

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’application des dispositions de la présente loi et la cohérence de leur mise en œuvre pour garantir le respect à la dignité en détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de l’applicabilité et de l’efficacité des mesures g...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « « 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire. Cette décision est prise en connaissance de la situation familiale et sociale de l’intéressé, et de la qualité de son parcours de réinsertion. » Exposé sommaire : L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° Soit, si la personne est en détention provisoire, il ordonne sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; ». Exposé sommaire : L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au r...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « commencement de preuve » les mots : « faisceau d’indices ». Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, lequel substitue les termes « commencement de preuve » par « faisceau d’indices », de tenir compte des difficu...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise instaure un mécanisme d'astreinte. Celui-ci est adossé au pouvoir d'injonction ...

Après le mot : « déterminées » supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire donne la possibilité au juge judiciaire d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures déterminées, sans que l'administration puisse interférer sur lesdites mesures. En effet...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Si la personne a été définitivement condamnée, procéder à un aménagement de sa peine parce que la structure pénitentiaire n'est pas adaptée et que le traitement de la personne n'est pas celui escompté n'a pas de sens, à l'inverse du transfèrement du détenu. Cet amendement entend donc faire pri...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer la possibilité laissée à l’administration pénitentiaire de transfèrement de la personne détenue avant toute décision du juge. Cette disposition permettrait à l’administration pénitentiaire de proposer un transfert po...

Après le mot : « suspensif », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le risque que l’appel du requérant sur la décision du juge soit déclaré non avenu en cas de non-respect du délai de quinze jours, sous lequel l’appel doit être examiné. La non-intervention du magistrat dans le délai...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « déclare la requête recevable, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les allégations figurant dans la requête soient vérifiées avant de déclarer la requête recevable.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « définitivement condamnée et qu’elle est éligible à une telle mesure, il ordonne un aménagement de peine ; ». Exposé sommaire : L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateu...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Les allégations sont énoncées dans le cadre d’une requête écrite ou de manière orale devant le juge de la détention et des libertés ou le juge de l’application des peines. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, formalise les all...

I. – Après la première occurrence du mot : « il », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « demande à l’administration pénitentiaire de lui présenter dans un délai inférieur à dix jours, les propositions mettant fin, par tout moyen, à ces conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. » II. – En ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Réaliser des auditions au moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l’article 706‑71 porte atteinte au droit de la défense.