Recherche d'amendements

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime le possible recours à la visioconférence, lorsque le requérant demande à être entendu par le juge, et que dans ce cas, le juge doit également entendre le ministère public et le représentant de l’administration pénitentiaire s...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compris entre trois jours ouvrables et » les mots : « inférieur à ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 prévoit que le juge recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours. Le présent amendement, inspiré de la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. – À l’issue du délai prévu au troisième alinéa du I, le juge statue et prononce l’une des décisions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, est proposé en cohérence avec l’amendement du groupe relatif à la suppression de l’étape de remédi...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , s’il s’agit d’une personne prévenue, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'accord du juge est nécessaire dans tous les cas lorsque l'administration pénitentiaire opte pour un transfèrement.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et un mois » les mots : « inférieur à dix jours ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions indignes de déten...

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures ayant pour objet de lutter contre la surpopulation carcérale. Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne peut être une réponse structurelle à la situation, elle ne répond donc pas aux différentes condamnations de la Cour europ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ». Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que le principe de transfèrement apporte effectivement une réponse aux conditions de détention indigne.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le juge peut également solliciter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou toute association intervenant dans les établissements pénitentiaires afin de recueillir des éléments circonstanciés permettant de vérifier les allégations du requérant. » Exposé so...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour procéder aux auditions.