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Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ». Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que le principe de transfèrement apporte effectivement une réponse aux conditions de détention indigne.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. – À l’issue du délai prévu au troisième alinéa du I, le juge statue et prononce l’une des décisions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, est proposé en cohérence avec l’amendement du groupe relatif à la suppression de l’étape de remédi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ». Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que le principe de transfèrement apporte effectivement une réponse aux conditions de détention indigne.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer la possibilité laissée à l’administration pénitentiaire de transfèrement de la personne détenue avant toute décision du juge. Cette disposition permettrait à l’administration pénitentiaire de proposer un transfert po...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour procéder aux auditions.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le juge peut également solliciter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou toute association intervenant dans les établissements pénitentiaires afin de recueillir des éléments circonstanciés permettant de vérifier les allégations du requérant. » Exposé so...

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à créer un recours judiciaire pour les personnes s’estimant détenues dans des conditions indignes ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le titre afin de le mettre en accord avec le contenu de la PPL.

À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , s’il s’agit d’une personne prévenue, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'accord du juge est nécessaire dans tous les cas lorsque l'administration pénitentiaire opte pour un transfèrement.

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures ayant pour objet de lutter contre la surpopulation carcérale. Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne peut être une réponse structurelle à la situation, elle ne répond donc pas aux différentes condamnations de la Cour europ...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et un mois » les mots : « inférieur à dix jours ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions indignes de déten...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compris entre trois jours ouvrables et » les mots : « inférieur à ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 prévoit que le juge recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours. Le présent amendement, inspiré de la ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime le possible recours à la visioconférence, lorsque le requérant demande à être entendu par le juge, et que dans ce cas, le juge doit également entendre le ministère public et le représentant de l’administration pénitentiaire s...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Réaliser des auditions au moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l’article 706‑71 porte atteinte au droit de la défense.

I. – Après la première occurrence du mot : « il », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « demande à l’administration pénitentiaire de lui présenter dans un délai inférieur à dix jours, les propositions mettant fin, par tout moyen, à ces conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. » II. – En ...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Les allégations sont énoncées dans le cadre d’une requête écrite ou de manière orale devant le juge de la détention et des libertés ou le juge de l’application des peines. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, formalise les all...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « définitivement condamnée et qu’elle est éligible à une telle mesure, il ordonne un aménagement de peine ; ». Exposé sommaire : L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateu...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « déclare la requête recevable, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les allégations figurant dans la requête soient vérifiées avant de déclarer la requête recevable.

Après le mot : « suspensif », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le risque que l’appel du requérant sur la décision du juge soit déclaré non avenu en cas de non-respect du délai de quinze jours, sous lequel l’appel doit être examiné. La non-intervention du magistrat dans le délai...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Si la personne a été définitivement condamnée, procéder à un aménagement de sa peine parce que la structure pénitentiaire n'est pas adaptée et que le traitement de la personne n'est pas celui escompté n'a pas de sens, à l'inverse du transfèrement du détenu. Cet amendement entend donc faire pri...

Après le mot : « déterminées » supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire donne la possibilité au juge judiciaire d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures déterminées, sans que l'administration puisse interférer sur lesdites mesures. En effet...