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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis introduit par le sénat visait à créer un régime transitoire pour les "perdants" à la déconjugalisation. La réécriture de l'article 3 portéee par le groupe La République en Marche rend cet article 3 bis sans objet. Il est donc proposé de le supprimer.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans des conditions définies par décret en Conseil...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis introduit par le Sénat en cohérence avec la disposition proposée par la majorité à l’article 3. Le principe d’un droit d’option introduit dans cette article semble irréalisable techniquement et apparait peu solide juridiquement.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement for...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement de l’article 3. Au-delà de son coût très important (730 M€), la déconjugalisation de l’AAH remettrait en cause le cœur des principes sur lesquels est bâti notre système de solidarité. Le mécanisme de droit d’option qui est proposé, et qui es...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dix-huitième alinéa de l’article L. 244‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 821‑3. – L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs p...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « en remplit les conditions d’éligibilité » les mots : « y demeure éligible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel