Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1036 (Retiré)
(1 amendement identique : 4036 )
Publié le 23 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle.
Texte de loi N° 3995
Article 50 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.
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