Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1741 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75 (consulter les débats)
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de saisir pour avis la commission locale de l’eau du territoire concerné sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré de toute demande de titre minier.
Exposé sommaire :
Véritable outil de planification territorial, le Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durable de la ressource et des milieux aquatiques, d’identifier les mesures de protection des milieux ou encore de restaurer la continuité écologique des cours d’eau.
Dès lors qu’une demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un SAGE a été élaboré, il apparait donc indispensable que la commission locale de l’eau puisse être saisie pour avis.
L'objet de cet amendement est d'évaluer la pertinence de cette proposition.
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