Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2352 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes. » ; »
Exposé sommaire :
Il est proposé d’inscrire l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans le document d’objectifs du SRADDET afin de permettre sa déclinaison dans les territoires et tenir compte des réductions de consommation de foncier déjà effectuées.
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