Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3321 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Tout projet susceptible d’affecter des parcelles viticoles est soumis à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à l'article 52 un alinéa précisant que tout projet susceptible d'affecter des parcelles viticoles est soumis à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Par le biais de cet amendement, nous rappelons en effet la nécessité de préserver les surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
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