Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4299 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 3668 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 54 (consulter les débats)
Après l'article L. 126-35-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-35-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de réversibilité et d’évolution du bâtiment. Cette étude est jointe audit diagnostic.
« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu de cette étude et précise les critères de décision et les compétences des personnes physiques ou morales en charge de sa réalisation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, vise à promouvoir les solutions de réversibilité des bâtiments du parc immobilier afin qu’il ne soit pas systématiquement préféré de démolir pour reconstruire avec de nouveaux matériaux synonymes de nouvelles pressions sur les ressources planétaires et dont la transformation est très fortement émettrice de gaz à effets de serre. En outre, le potentiel de réversibilité peut décourager la construction sur de nouveaux terrains responsable de d’étalement urbain et d’artificialisation des sols.
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