Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4300 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 54 (consulter les débats)
L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées par la délivrance d’un permis de construire qui est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement futur de destination. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, vise à promouvoir une conception des bâtiments nouveaux intégrant les possibilités de réversibilité de ceux-ci, c’est-à-dire leurs changements d’affectations ou les possibilités d’usages hybrides (résidentiel, bureaux, tertiaire…). Cette réversibilité des bâtiments prévient l’obsolescence des immeubles, leur démolition financièrement et énergétiquement coûteuse, ainsi que l’artificialisation des sols et l’étalement urbain conséquent à la recherche de nouveaux terrains pour construire.
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