Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5233 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Manin, M. Letchimy, Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 71 (consulter les débats)
Pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter l’exercice d’un pouvoir de police confié à l’Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, pour toutes les infractions, contraventions et atteintes abusives au domaine public maritime ou au domaine privé de l’État relevant du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur dans la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques.
Ces pouvoirs de police sont exercés, dans tout le périmètre des cinquante pas géométriques, par des fonctionnaires d’État ou des agents publics assermentés issus des effectifs du conservatoire du littoral, de l’Office national des forêts, ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et qui sont affectés, détachés ou mis à disposition dans cet établissement public pendant toute la durée de cette expérimentation.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation aux autres agences des cinquante pas.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Il a pour but de mettre en place une expérimentation visant à faciliter l'exercice d'un pouvoir de police confié à l'Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, afin d'accroître la préservation et la bonne maîtrise foncière du domaine des cinquante pas de l'île.
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