Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5502 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Roseren, Mme Lenne, Mme Lardet, M. Sempastous, Mme Riotton.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 46 (consulter les débats)
Les professionnels certifiés en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements. Ils transmettent également le certificat de conformité à l’autorité compétente.
Exposé sommaire :
Sur la base du modèle suisse des "maîtres ramoneurs”, cet amendement vise à encourager le développement d’une filière professionnelle de ramoneurs certifiés en France. Ces derniers ont pour mission de réaliser des entretiens annuels des équipements de chauffage au bois mais également de certifier leur conformité. Ces professionnels sont responsables de la transmission du certificat auprès de l’autorité compétente. Ils auront un rôle majeur à jouer puisqu’ils permettront de contrôler les installations existantes ainsi que les nouvelles installations. Enfin, ces derniers pourront sensibiliser les utilisateurs d’appareils de chauffage au bois.
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