Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6006 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« territorialisées »,
insérer les mots :
« de façon équitable »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les différences admises résultent de la prise en compte de la consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département. »
Exposé sommaire :
Dans un esprit à la fois républicain et d’autonomie des territoires, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés considère que chaque ScoT doit faire un effort équivalent dans la réduction de la consommation foncière.
En cohérence, le STRADDET devra déduire des objectifs fixés pour les territoires concernés l’impact d’artificialisation qui ne révèlerait pas de leur propre autorité.
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