Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6443 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Provendier, M. Dombreval, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet, Mme Sarles, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, M. Kerlogot, M. Templier.
Texte de loi N° 3995
Article 62 (consulter les débats)
I. – Après l’année :
« 2015, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union, la liste des substances définies à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement intègre les substances mentionnées à l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2023. Les taux de la redevance phytosanitaire appliqués à ces substances peuvent être différenciés et sont définis par décret en Conseil d’État.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« instaurée »
le mot :
« élargie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli, renonçant à la création d'une redevance dédiée aux matières azotées minérales, et proposant de les intégrer à la liste des produits phytosanitaires soumis à redevance pour pollutions diffuses, à compter du 1er janvier 2023.
Le rapport demandé au gouvernement permettra notamment de s'assurer que l'affectation des recettes à la transition agro-écologique est bien étudiée, afin de ne pas pénaliser sans contrepartie le secteur agricole.
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