Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7157 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Aubert, M. Le Fur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Article 50 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat pris en application du présent article prévoit notamment que l’État transmet les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols.
Il s'agit de faciliter le travail de rédaction de ce rapport par les collectivités en leur fournissant des informations plus complètes.
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