Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 891 (Tombe)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay.
Texte de loi N° 3995
Article 55 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la mobilité ».
Exposé sommaire :
La définition du périmètre de l'habilitation par voie d'ordonnance pose problème. En effet, le texte évoque les objectifs de sobriété foncière. Il fait, de plus, tout comme l'ensemble de l'article 55, clairement référence à l'habitat. Mais tel que rédigé, l'alinéa permettra aussi d'introduire par voie d'ordonnance de nombreuses modifications relatives à la mobilité.
En l'absence d'éclairage supplémentaire quant au périmètre de l'habilitation par voie d'ordonnance sur le volet de la mobilité, il convient de l'exclure du champ de l'ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.