Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 919 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7422 (Adopté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay.
Texte de loi N° 3995
Article 54 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au ministre chargé de la construction avant »
les mots :
« aux services de l’État compétents dans le département avec ».
Exposé sommaire :
Plutôt que le maitre d’ouvrage transmette l’attestation au ministre chargé de la construction avant le dépôt de la demande de permis de construire, il parait plus logique que ce document soit transmis aux services de l’État du département compétent avec le permis de construire. Le transmettre avant le dépôt du permis parait d’autant plus compliqué puisque le maitre d’ouvrage devra penser à la démolition alors que le permis de construire n’est même pas instruit.
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