Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : Mme Brenier, Mme Auconie, M. Solère, M. Bournazel, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , en favorisant notamment le recours au référendum dont l'adoption des termes, à la majorité des suffrages exprimés, vaut convention ou accord collectif de travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les outils qui favoriseront les conditions de mise en œuvre de la négociation collective. Le référendum permettrait à tous les salariés de valider un accord de sortie de conflit, dont le texte aurait été négocié par les représentants du personnel sans mandat syndical et, le cas échéant, les représentants syndicaux. Ce dernier aurait une valeur équivalente à celle d'un accord d'entreprise conclu selon les modalités de droit commun.
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