Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 407 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », l'article 3 du présent projet de loi poursuit l'objectif d'assouplir le droit du licenciement en allégeant les obligations qui pèsent sur l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail à travers diverses mesures régressives : plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, réduction des sanctions prononcées contre l'employeur en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement, diminution des délais de recours contentieux pour les salariés, réduction du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, allègement de l'obligation de reclassement.
Parallèlement, cet article entend flexibiliser le contrat de travail en élargissant la faculté de recourir au CDI de chantier pour les entreprises et en dérégulant la législation sur les contrats courts (CDD, Intérim).
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
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