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7 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4018 relative à l’interdiction des « fermes-usines »
03/05/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4018 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Labille
Après le mot : « additionnelle », insérer les mots : « ne pouvant être affectée aux propriétaires d’une exploitation agricole ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'éviter la double peine pour les exploitants agricoles qui pourraient voir leur difficulté d'investissement être renforcés par la création d'une nouvelle taxe.
08/04/2021 — Amendement N° CE4 au texte N° 4018 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert
Au troisième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « opération », sont insérés les mots : « ainsi que du bien-être animal ». Exposé sommaire : Les projets d’élevage industriels continuent à être autorisés sur tous les territoires en dépit parfois des résultats d’enquête publique. Il est néce...
08/04/2021 — Amendement N° CE2 au texte N° 4018 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert
Le IV de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les critères de nature à constituer une atteinte au respect de l’environnement et au bien-être animal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en avant les questions de bien-être animal et d...
08/04/2021 — Amendement N° CE1 au texte N° 4018 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert
Au 3° du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « combiner performance économique et performance environnementale » sont remplacés par les mots : « conjuguer la performance économique des territoires de production favorisant les circuits de proximité et le respect de l’environnement et du bien-être animal »....
10/04/2021 — Amendement N° CE5 au texte N° 4018 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Descrozaille, M. Kasbarian, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article. En effet, les exploitations agricoles dépendant du régime des ICPE font déjà l’objet d’importants contrôles de la part de l’État au moment de leur implantation, ainsi que d’une consultation du public lorsqu’elles dépendent des régime...
10/04/2021 — Amendement N° CE6 au texte N° 4018 - Article 2 (Adopté)
M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Descrozaille, M. Kasbarian, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui aurait des conséquences néfastes sur la prévention des risques environnementaux. En effet, les exploitations agricoles correspondant à la nomenclature du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (IC...
08/04/2021 — Amendement N° CE3 au texte N° 4018 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert
Le premier alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que le bien-être animal ». Exposé sommaire : Les projets d'élevage industriels continuent à être autorisés sur tous les territoires en dépit parfois des résultats d'enquête publique. Il est nécessaire que les critères d'app...
