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16 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4019 relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité
08/04/2021 — Amendement N° CD1 au texte N° 4019 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Le livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 611‑12, il est inséré un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – Tout étudiant suivant une formation dans les domaines de la communication, de la publicité, du marketing, du commerce ou du management suit un enseignement sur...
09/04/2021 — Amendement N° CD3 au texte N° 4019 - Article 1er (Rejeté)
M. Isaac-Sibille
Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « III. – Après le VI bis de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un VI ter ainsi rédigé : « VI ter. – La restriction mentionnée au VI bis de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30...
08/04/2021 — Amendement N° CD2 au texte N° 4019 - Article 1er (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laf...
Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Le même chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 « Vente de produits et services à fort impact sur l’environnement « Art. L. 121‑29. – À compter du 1er janvier 2022, et sur une pé...
26/04/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4019 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Il est infantilisant de prohiber toute publicité ne concernant pas les produits visés par des nutri-score A et B. Les français peuvent encore choisir de consommer les produits alimentaires qui leur sied. La publicité n’oblige pas les français à consommer ; ils sont encore responsables des prod...
26/04/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4019 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou valorisant les produits jetables au détriment des produits réutilisables » Exposé sommaire : Il est des produits jetables essentiels et dont l'alternative réutilisable ne peut être systématiquement employée. L'exemple des couches pour enfants est en cette perspective asse...
26/04/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4019 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou indirectement » Exposé sommaire : Une publicité qui inciterait ""indirectement" à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle" est une notion particulièrement arbitraire. Le consommateur peut recevoir de manière...
26/04/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4019 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , incitant au non‑entretien ou au mésusage des produits, » Exposé sommaire : Une publicité fait la promotion d'un produit ; elle va vraisemblablement s'attacher davantage à cette dimension promotionnelle qu'à faire la publicité du non‑entretien ou au mésusage des produits.
26/04/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4019 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la droit ligné du projet de loi Climat présenté par le gouvernement, ce texte ne veut concevoir l'écologie que sous le prisme de la répression, de l'interdiction et de la restriction des libertés en instaurant une forme de totalitarisme vert. Dans l'exposé des motifs, les approximations succèdent ...
26/04/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4019 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « en vue de la revente et » Exposé sommaire : Les français bénéficient encore du droit de disposition des produits qu’ils ont acquis pour en faire l’usage qu’ils en souhaitent. Si l’on peut déplorer qu’ils souhaitent acheter certains produits pour les revendre, on ne peut en revanche le...
26/04/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4019 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2020, en vertu de la réforme du bonus-malus écologique, les voitures neuves ne pouvaient plus dépasser des émissions de CO2 de 95g/km en moyenne. Chaque gramme de dépassement impose au constructeur une amende de 95 € par voiture vendue en Europe. Les ...
26/04/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4019 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Supprimer les vols entre deux villes de France métropolitaine risque de porter préjudice à de nombreux travailleurs ; eu égard à l’affaissement croissant du développement des lignes ferroviaires, il n’est pas souhaitable d’interdire ces vols tant que les déplacements ferroviaires ne permettent pas de r...
26/04/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4019 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : De nombreuses entreprises œuvrant dans le secteur de l’eau font de nombreux efforts pour proposer des bouteilles entièrement recyclables ; l’interdiction des publicités ou actions commerciales en faveur de telles entreprises est aussi injustifiée qu’injuste en ce que ces entreprises mettent de nombreux...
27/04/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4019 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...
Le livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – Tout étudiant suivant une formation dans les domaines de la communication, de la publicité, du marketing, du commerce ou du management suit un enseignemen...
27/04/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4019 - Article 1er (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme V...
Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Le même chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 « Vente de produits et services à fort impact sur l’environnement « Art. L. 121‑29. – À compter du 1er janvier 2022, et sur une pé...
03/05/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4019 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas, M. Morenas, Mme Ballet-Blu, M. Paluszkiewicz
Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La présence de publicités dans les transports publics est une source de revenus majeure pour les collectivités. A ce titre, la suppression de ces revenus publicitaires aurait un effet extrêmement néfaste sur les finances de ces communes, intercommunalités, départements ou régions. Il est hauteme...
03/05/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4019 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas, M. Morenas, Mme Ballet-Blu, M. Paluszkiewicz
Supprimer les alinéas 4 à 13. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, adopté le 30 janvier 2020, prévoit dans son article 50 que : « Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher...
