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À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité. Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne sont pas modifiés en rajoutant...

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « majeur », insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs. Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une exception pour les a...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs. Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une exception pour les auteurs d'inceste mineurs. ...

I. – Après la référence : « article 222‑22‑3 », supprimer la fin de l’alinéa 13. II. – En conséquence, après la même référence, supprimer la fin de l’alinéa 19. Exposé sommaire : La condition supplémentaire d'auteur "ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait" entre en contradiction avec la qualification du viol incestueuse défin...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article » les mots : « lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° du même article ». Exposé...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Il me semble que la précision prévue par l'alinéa 15 est inutile puisque par définition l'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ces caractéristiques sont prévues par l'article 222-22 du code pénal qui définit la notion d'agression sexuelles....

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : « Constitue également également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner pénalement toutes les atteintes s...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article » les mots : « ou un mineur sur la personne d’un mineur, lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractéri...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mineur », supprimer la fin de l’alinéa 11. II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Ce critère d’écart d’âge ajouté dans les articles 222-23-1 et 222-29-2 introduit de la confusion, de la complexité, et nuit in fine...

Après la deuxième occurrence du mot : « mineur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° alinéa du même article 222‑22‑3 ayant sur le mineur une autorité de dro...

Après la référence : « mêmes 1° et 2° », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que soit caractérisés un viol ou une agression sexuelle incestueux commis par un conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de s...