Recherche d'amendements

Après la référence : « mêmes 1° et 2° », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que soit caractérisés un viol ou une agression sexuelle incestueux commis par un conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de s...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mineur », supprimer la fin de l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cette clause dite, clause "Roméo et Juliette" a fait l'objet de vives contestations du milieu associatif. Elle créée une exception qui vient fragiliser la portée du texte. La force de ces di...

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « majeur » insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol. Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité p...

Après la deuxième occurrence du mot : « mineur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° alinéa du même article 222‑22‑3 ayant sur le mineur une autorité de dro...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mineur », supprimer la fin de l’alinéa 11. II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Ce critère d’écart d’âge ajouté dans les articles 222-23-1 et 222-29-2 introduit de la confusion, de la complexité, et nuit in fine...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le fait pour le majeur ayant sollicité la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique, de procéder à son tour à la diffusion ou la transmission de ces images, vidéos ou représentations à caractère pornographique auprès de tiers, de quelque manière et...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article » les mots : « ou un mineur sur la personne d’un mineur, lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractéri...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : « Constitue également également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner pénalement toutes les atteintes s...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Il me semble que la précision prévue par l'alinéa 15 est inutile puisque par définition l'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ces caractéristiques sont prévues par l'article 222-22 du code pénal qui définit la notion d'agression sexuelles....

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article » les mots : « ou un mineur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article » les mots : « lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° du même article ». Exposé...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au premier alinéa de l’article 222‑25, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle a perpétuité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la modification proposée par l'amendement sur l'alinéa 14 ...

I. – Après la référence : « article 222‑22‑3 », supprimer la fin de l’alinéa 13. II. – En conséquence, après la même référence, supprimer la fin de l’alinéa 19. Exposé sommaire : La condition supplémentaire d'auteur "ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait" entre en contradiction avec la qualification du viol incestueuse défin...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs. Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une exception pour les auteurs d'inceste mineurs. ...

Après la deuxième occurrence du mot : « mineur », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux. La rédacti...

Après la deuxième occurrence du mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux. La rédaction ...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Ces crimes figurent parmi les pires qui puissent être commis. Aussi doivent ils être sanctionnés avec la plus grande fermeté. Cet amendement vise donc à porter la peine de réclusion criminelle en cas de viol sur mineur ou de viol incestueux à 30 ans et non ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « majeur », insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol. Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité ...