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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, si les faits sont commis en échange... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article » les mots : « ou un mineur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au premier alinéa de l’article 222‑25, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle a perpétuité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la modification proposée par l'amendement sur l'alinéa 14 ...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mineur », supprimer la fin de l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cette clause dite, clause "Roméo et Juliette" a fait l'objet de vives contestations du milieu associatif. Elle créée une exception qui vient fragiliser la portée du texte. La force de ces di...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le fait pour le majeur ayant sollicité la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique, de procéder à son tour à la diffusion ou la transmission de ces images, vidéos ou représentations à caractère pornographique auprès de tiers, de quelque manière et...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « « 3° Lorsqu’elles sont qualifiées d’incestueuses ; « « 4° Lorsque la victime présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement élargit l'a...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « majeur » insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol. Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité p...

Après la référence : « article 222‑22‑3 », supprimer la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'alinéa 8 et visant à supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que puisse être caractérisé le viol incestueux, lorsque celui-ci est commis par...

Après la deuxième occurrence du mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux. La rédaction ...

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « majeur », insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol. Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité ...

Après la deuxième occurrence du mot : « mineur », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux. La rédacti...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « tante, », sont insérés les mots : « un grand-oncle, une grand-tante, ». » Exposé sommaire : A l'occasion de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental a élargi, en séance, le périmètre de l’inceste aux grand-oncles et grand-...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Ces crimes figurent parmi les pires qui puissent être commis. Aussi doivent ils être sanctionnés avec la plus grande fermeté. Cet amendement vise donc à porter la peine de réclusion criminelle en cas de viol sur mineur ou de viol incestueux à 30 ans et non ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nature », insérer les mots : « ou de tout autre type d’avantage, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de prévoir la formule la plus englobante possible pour les contreparties utilisées permettant de faire tomber l'exception prévue par la clause "Roméo et Juliette", afin que cette clause tombe ...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cette clause dite, clause "Roméo et Juliette" a fait l'objet de vives contestations du milieu associatif. Elle créée une exception qui vient fragiliser la portée du texte. La force de ces dispo...

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « majeur » insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité. Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne sont ...

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier le quantum de la peine prévue pour les agressions sexuelles sur un mineur de 15 ans et pour les agressions sexuelles incestueuses afin d'en augme...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.