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Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un décret en Conseil d’État peut fixer un seuil de chiffre d’affaires au-dessous duquel le présent article n’est pas applicable aux entreprises concernées. Ce seuil peut être, le cas échéant, adapté par produit ou catégorie de produit ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décre...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ». Expo...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicat...

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ». Exposé sommaire : L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agricult...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ». Exposé sommaire : Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : ell...

Après le 2° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels ». Exposé sommaire : Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution, qui s’est tenue d’avril à sep...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « composition », insérer les mots : « , dont la part du prix d’achat représente plus de 50 % du tarif du fournisseur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte à la confidentialité que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et, conformément à », les mots : « en prenant en compte le ou les indicateurs mentionnés » ». II. –À la fin de la même phrase, supprimer les mots : « , le ou les indicateurs utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une définition à la notion de « matières ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ...

I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « des », insérer le mot : « principales ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la matière première agricole » les mots : « des principales matières premières agricoles ». III. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ...

I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « des », insérer le mot : « principales ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la matière première agricole » les mots : « des principales matières premières agricoles ». III. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du...

Substituer à l’alinéa 7 les treize alinéas suivants : « III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3, dans l’hypothèse où le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermina...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi qu’aux produits de la filière vinicole » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et notamment les vins de Champagne du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et a...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot: "composition", insérer les mots: ",dont la part du prix d'achat représente plus de 50% du tarif du fournisseur". Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte au secret des affaires que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dè...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue ce prix, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, propose de rendre obligatoire, dan...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte à la confidentialité que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dès lors que cette atteinte n’app...

A la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte au secret des affaires que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dès lors que cette atteinte n’a...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi qu’aux produits de la filière vinicole » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et notamment les vins de Champagne du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et a...