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Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ...

A l’alinéa 7, après les mots : « détermination du prix d’achat », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte au secret des affaires que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dès lors que cette atteinte n’apparait pas justifiée et proportionnée pour atteindre l...

À l’alinéa 7, après les mots : « détermination du prix d’achat », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte à la confidentialité que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dès lors que cette atteinte n’apparait pas justifiée et proportionnée pour atteindre l’o...

Substituer à l’alinéa 7 les treize alinéas suivants : « III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3, dans l’hypothèse où le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermina...

L’article L. 442‑1 du code du commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son e...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots: « obligations réciproques » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou o...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est d’ores et déjà conclu pour la durée de la conventi...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « préciser que » le mot : « dispenser ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne sont pas soumis à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « limites fixées » les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Au troisième alinéa, substituer aux mots « dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination » les mots : « une renégociation ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à élargir la portée de l'amendement CE411 à l'ensemble des pratiques d'alignement concurrentiel et pas seulement aux clauses contractuelles.

Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 » Exposé sommaire : Cet amendement exclut les grossistes du champ de l'article L. 441-7-1.

Après le mot : « accord-cadre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « devant être apportées pour assurer la conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Au début de l’alinéa 35, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les mesures conservatoires ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « selon les mêmes règles » les mots : « dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : "qu'elle fixe" les mots : "fixée par le comité". Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « devant être remplies pour assurer la conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « tard » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « le 1^er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1^er janvier précédent ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commer...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont applicables » les mots : « entrent en vigueur ». Exposé sommaire : Rédactionnel